Dépêches

Date: 24/12/2018

Vie des affaires

Juridique

Vente

Ne pas confondre message d’information et offre de vente

Un propriétaire donne mandat à son notaire de vendre deux parcelles de terrain. Le notaire échange des courriels avec une société candidate à l’acquisition. Finalement, l’opération n’a pas lieu. La société exige pourtant en justice que le propriétaire lui vende ces terrains. Elle estime que la vente était en réalité conclue. La preuve, selon elle : un projet de compromis de vente a été rédigé par le notaire.

La société perd son procès.

Pas d’offre de vente ferme

En fait, ce candidat acquéreur n’avait jamais reçu d’offre de vente ferme. Le notaire du vendeur l’avait simplement informé du prix demandé, tout en précisant bien qu’il soumettrait la réponse écrite à son client.

Pas d’acceptation de l’offre d’achat

L’offre d’achat émise par l’acquéreur potentiel n’avait, ensuite, pas été acceptée. À réception de son accord sur le prix demandé, le notaire lui avait en effet indiqué que le vendeur se réservait le droit d’examiner les conditions de son offre d’achat. C’est à la demande du notaire de l’acquéreur, enfin, que le notaire du vendeur avait établi un simple projet de promesse de vente non signé, sans accord définitif du vendeur.

Au regard de ces circonstances, le juge a conclu qu’il n’y a pas eu d’accord entre les parties sur la chose et sur le prix. Le propriétaire ne pouvait donc être forcé à céder les terrains.

Cass. civ., 3e ch., 8 novembre 2018, n° 17-22660

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