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Fiscal TPE

Date: 2024-03-28

Fiscal,Fiscal

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Un particulier qui cède un bien immobilier peut, pour le calcul de la plus-value taxable, majorer son prix d'acquisition des dépenses de travaux effectuées par une entreprise.

Ceci n'est possible que si les travaux concernés n'ont pas déjà été déduits pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Par conséquent, si une SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes cède un immeuble pour lequel des dépenses de travaux ont déjà été déduites du bénéfice imposable dont une quote-part est revenue à son associé, celui-ci ne peut, à nouveau, les prendre en compte pour le calcul de la quote-part de plus-value de cession taxable entre ses mains.

CAA Douai n°22DA02648 du 8 février 2024

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Date: 30/05/2024

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