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Newsletter du 12/09/2019
Flashs
Brèves
Comment se calcule le délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable de licenciement ?
Harcèlement moral : responsabilité entière de l'employeur, malgré le comportement du salarié
Peut-on imposer à un salarié en forfait annuel en jours de travailler le lundi ?
La prescription pour des faits de harcèlement moral s'apprécie à partir du dernier agissement reproché
Conditions de déduction des provisions calculées selon des données statistiques
Le régime d'exonération des petites entreprises réservé aux exploitants à l'exclusion des mineurs
La pratique de prix minorés au regard de l'acte anormal de gestion
Un impayé peut parfois être réclamé à un commerçant après sa liquidation judiciaire
Les droits de vote de l'usufruitier sont élargis
Questions
Articles
Sécurisez les licenciements à risque
Bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage
Vos factures à compter du 1er octobre 2019
Locaux industriels : répondre à Bercy avant le 30 septembre
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Newsletter
Newsletter du 12/09/2019
Flashs
Brèves
Comment se calcule le délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable de licenciement ?
L'affaire concernait une assistante de direction qui avait été convoquée le 16 décembre 2013 (un lundi), par lettre remise en main propre, à un entretien ...
Harcèlement moral : responsabilité entière de l'employeur, malgré le comportement du salarié
Participation de la salariée victime dans la dégradation des conditions de travailDans cette affaire, une salariée représentante du personnel avait saisi ...
Peut-on imposer à un salarié en forfait annuel en jours de travailler le lundi ?
Un accord d'entreprise organisant le recours au forfait annuel en jours doit, entre autres dispositions, fixer la période de référence du forfait (année ...
La prescription pour des faits de harcèlement moral s'apprécie à partir du dernier agissement reproché
L'affaire : des faits de harcèlement moral reprochés sur une période de 20 ansDans une plainte déposée en octobre 2014, un salarié reprochait à son employeur ...
Conditions de déduction des provisions calculées selon des données statistiques
Une société a acquis, en 2005, des bâtiments à usage d'hôtel en vue de les revendre après rénovation. Elle a déposé et obtenu les autorisations nécessaires ...
Le régime d'exonération des petites entreprises réservé aux exploitants à l'exclusion des mineurs
Les exploitants individuels qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel depuis au moins ...
La pratique de prix minorés au regard de l'acte anormal de gestion
Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que les prestations de location d'avion d'affaires réalisées par une SARL ont été facturées ...
Un impayé peut parfois être réclamé à un commerçant après sa liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuelLorsqu'un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, ses créanciers ont peu de chance ...
Les droits de vote de l'usufruitier sont élargis
Droit de vote des titres démembrés Avant la réforme opérée par la loi du 19 juillet 2019, les dispositions supplétives de l'article 1844 du code civil conduisaient ...
Questions
Articles
Dossier
Sécurisez les licenciements à risque
Pour tout employeur, envisager un licenciement suppose de respecter un certain nombre de précautions. C'est d'autant plus vrai lorsque le projet concerne certains salariés pour lesquels le code du travail instaure une protection spécifique en ...
Actu en bref
Bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage
Pour lutter contre le recours aux contrats successifs de très courte durée, le taux des cotisations patronales d'assurance chômage sera modulé dès 2021 en fonction du secteur d'activité et du « taux de séparation » des ...
Clients/Fournisseurs
Vos factures à compter du 1er octobre 2019
Les règles relatives à la facturation entre professionnels ont été modifiées sur trois points.
Actu en bref
Locaux industriels : répondre à Bercy avant le 30 septembre
Pour le calcul de la taxe foncière et de la CFE, la distinction entre local industriel et local commercial a son importance. La valeur locative d'un établissement industriel est déterminée selon la méthode comptable tandis que celle ...