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Formalités

Dépôt des comptes : le greffe cède sa place au guichet unique électronique

À compter du 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales ne s'effectuera plus auprès du greffe mais par l'intermédiaire du guichet unique électronique. Les entreprises peuvent dès à présent recourir à cet organisme.

Obligation de dépôt des comptes annuels

Dépôt des comptes au greffe. - Toute société commerciale est tenue de déposer, dans le délai de 1 mois à compter de leur approbation, ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (c. com. art R. 123-111).

En pratique, ce dépôt peut intervenir :

-soit par voie électronique, sur le site « infogreffe.fr ». Dans ce cas l'entreprise bénéficie d'un délai supplémentaire de 1 mois (soit au total 2 mois).

-soit sur place, au greffe, contre remise d'un récépissé de dépôt ;

-soit par courrier postal, en recommandé avec avis de réception.

Les documents concernés. Pour mémoire, les sociétés doivent déposer (c. com. art. L. 232-22 et L. 232-23) :

-leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;

-le rapport des commissaires aux comptes s'il en existe ;

-la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée ;

-et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports sur la gestion du groupe et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Néanmoins, si la société est relativement petite, elle peut bénéficier de la confidentialité, de tout ou partie, de ses comptes annuels. Dans cette hypothèse, le dépôt devra être accompagné, selon le cas, d'une déclaration de confidentialité ou de publication simplifiée des comptes annuels (c. com. art. L. 232-25 et R. 123-111-1).

Mise en place du guichet unique électronique

Dépôt des comptes au guichet unique. - Rappelons que la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi Pacte ») a prévu la mise en place d'un guichet unique électronique auprès duquel les entreprises devront effectuer par voie dématérialisée l'ensemble de leurs formalités déclaratives. Ce guichet deviendra obligatoire au 1er janvier 2023 (c. com. art. L. 123-33 ; loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 1 et décret 2021-300 du 18 mars 2021).

Un nouvel arrêté vient de préciser que les sociétés peuvent, dès le 5 novembre 2022, effectuer le dépôt de leurs comptes annuels au guichet unique électronique. Pour ce faire, l'entreprise se connectera sur le site « formalites.entreprises.gouv.fr » et sera dirigée vers le portail concerné.

La réception des comptes, la demande éventuelle de compléments et la validation du dépôt sont assurées par ce service informatique (arrêté du 21 octobre 2022, art. 1 et 2).

Fin du dépôt au greffe au 31 décembre 2022. - Jusqu'au 31 décembre 2022, les sociétés peuvent continuer de déposer leurs comptes annuels au greffe. Passé cette date, elles devront obligatoirement recourir au guichet unique électronique.

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés, JO du 4 novembre, texte 6