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Date: 2026-11-06

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INDEMNITÉ D'OCCUPATION : BIC OU REVENUS FONCIERS ?

Après son divorce, une femme reçoit 115 500 euros de son ex-époux en compensation de l'occupation privative d'un logement dont ils étaient tous deux propriétaires. Elle entend faire imposer cette somme dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), au motif que le bien était meublé.

Mais l'administration fiscale refuse, et le juge lui donne raison. Pour lui, l'indemnité d'occupation privative versée par l'ex-époux n'est pas la contrepartie de l'occupation du logement par ce dernier, qui s'est borné à jouir du bien immobilier dont il était propriétaire : elle compense l'impossibilité, pour l'ex-épouse, de jouir du bien dont elle était également propriétaire. Par conséquent, cette somme d'argent doit être imposée dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des BIC.

CAA Marseille n° 25MA00199 du 15 juillet 2026