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Date: 20/12/2018

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Mesures du projet de loi spécial "gilets jaunes"

Suite au mouvement de contestation des "gilets jaunes", le gouvernement a adopté en Conseil des ministres le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales dont les mesures seraient les suivantes :

-versement par les employeurs à leurs salariés dont la rémunération en 2018 serait inférieure à 3 fois le SMIC, d'une prime qui, sous certaines conditions serait exonérée, dans la limite de 1 000 €, d’IR, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues. L’employeur pourrait par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération serait inférieure à un plafond. Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires ferait l’objet d’un accord d’entreprise. Toutefois, ces modalités pourraient être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informerait au plus tard le 31 mars 2019 le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent. Le versement de la prime devrait intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;

-exonération d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 ;

-remboursement au plus tard le 1er juillet 2019 de la hausse de CSG de 1,7 point intervenue en 2018 pour les retraités dont les revenus de pensions, pour une personne seule sans autre source de revenus, seraient inférieurs à 2 000 € nets mensuels en 2019. Cette situation correspondrait à un revenu fiscal de référence pris en compte pour l’assujettissement au taux de 6,6% de CSG de 22 350 € ;

-remise au parlement par le gouvernement d'un rapport sur la revalorisation de la prime d'activité à compter du 1er janvier 2019

Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

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