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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
15/04/2021
CLAUSE RÉSOLUTOIRE D'UN BAIL COMMERCIAL

Permettant au bailleur d'obtenir la résiliation du bail, la clause résolutoire prévue au bail commercial doit être mise en oeuvre de bonne foi. Dans un...
14/04/2021
DÉLAI POUR DEMANDER L'AIDE VISANT À COMPENSER LES COÛTS FIXES

Un décret du 24 mars 2021 a mis en place une nouvelle aide aux entreprises qui s'adresse à celles ayant un niveau de charges fixes élevé et qui subissent...
13/04/2021
LE DISPOSITIF DU CHÈQUE NUMÉRIQUE EST PROLONGÉ

Certaines TPE, notamment celles ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en novembre 2020, peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de...
12/04/2021
BIENTÔT UN DISPOSITIF D'AIDE AU TITRE DES STOCKS INVENDUS

En raison des mesures de restrictions, les commerçants des secteurs de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie redoutent un très...
09/04/2021
CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ D'UN BAIL COMMERCIAL

Le propriétaire d'un centre commercial loue un local à un pharmacien, le bail prévoyant une clause d'exclusivité au profit du locataire. Aux termes de...
08/04/2021
TAUX DE L'USURE AU 1

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En...
07/04/2021
OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE DES FORMALITÉS D'ENTREPRISES

Pour simplifier les formalités de création des entreprises, la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019 remplace les différents réseaux de centre de formalités...
06/04/2021
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4

L'INSEE a publié les indices du 4e trimestre 2020 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers...
02/04/2021
INTÉRÊT D'UNE SCI À GARANTIR LA DETTE D'UN ASSOCIÉ

Pour garantir le paiement d'une somme dont il est débiteur envers une banque, un gérant et associé d'une société civile immobilière consent une hypothèque...
01/04/2021
ACHAT D'UN LOGICIEL

À la suite de l'achat de deux logiciels, une société constate des dysfonctionnements au niveau du paramétrage et de la saisie. Elle se retourne alors contre...
31/03/2021
PUBLICITÉS ENCOURAGEANT L'ADULTÈRE

Une entreprise peut-elle diffuser des publicités pour un site de rencontres extra-conjugales qu'elle entend développer ? Une association avait saisi la...
30/03/2021
NOUVELLE AIDE POUR LA PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES

Annoncée il y a quelques mois par le ministre de l'Économie, cette nouvelle aide à destination des entreprises devrait être opérationnelle à compter de...
29/03/2021
ADAPTATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AUX NOUVELLES RESTRICTIONS

Alors que de nouvelles mesures de restriction ont été instaurées dans 16 départements, contraignant une fois encore de nombreux commerces à fermer leurs...
26/03/2021
UNE CAUTION BIEN AVERTIE

Pour garantir le remboursement d'un prêt bancaire accordé à une société, son dirigeant se porte caution. Par la suite, la société étant mise en liquidation...
25/03/2021
ASSIGNATION D'UNE ENSEIGNE DE LA GRANDE DISTRIBUTION POUR DES PRATIQUES COMMERCIALES PROHIBÉES

Parmi les pratiques abusives prohibées, le code de commerce interdit celle visant à obtenir ou tenter d'obtenir d'un partenaire un avantage ne correspondant...
24/03/2021
EXCLUSION ABUSIVE D'UN ASSOCIÉ PAR UNE DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE

À la suite d'un arrêt maladie prolongé, un avocat associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) adresse à la société sa démission,...
23/03/2021
L'AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DU MOIS DE FÉVRIER 2021

Sans surprise, l'aide financière apportée aux entreprises par le fonds de solidarité au titre est prolongée au titre des pertes du mois de février. Le...
22/03/2021
AMÉNAGEMENT DES RÈGLES DE RÉUNION DES ASSEMBLÉES : NOUVELLE PROROGATION

Une ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu des aménagements temporaires pour permettre aux organes des sociétés de fonctionner malgré les restrictions...
19/03/2021
STRATÉGIE DE CONTRÔLE DE LA CNIL POUR 2021

Pour l'année 2021, la CNIL annonce qu'elle orientera ses actions de contrôles autour de trois thématiques prioritaires : la cybersécurité des sites web,...
18/03/2021
CONTRATS CONCLUS AVEC UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION

Une coopérative conclut plusieurs contrats avec une EURL désignée comme « société en cours d'immatriculation, représentée par son gérant ». Immatriculée...
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