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Vie des affaires

Date: 2022-05-19

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INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES DANS LES CONTRATS À DISTANCE

Avant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance ou hors établissement avec un consommateur, un professionnel doit lui communiquer un certain nombre d'informations dont la liste a été d'ailleurs tout récemment précisée.

Quoi qu'il en soit, ces informations doivent être claires et compréhensibles, et fournies ou mises à disposition du consommateur sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée par ce professionnel.

Un lien hypertexte répond-il à cette exigence ?

Dans la mesure où un tel lien nécessite une action du consommateur - en l'occurrence cliquer -, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rejeté son usage et enjoint à deux sociétés de communiquer les informations précontractuelles requises directement aux consommateurs.

Les injonctions ont été annulées en justice. Les magistrats ont considéré au contraire que la mise à disposition de ces informations via un lien hypertexte peut être considérée comme un moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée par le professionnel concerné et répond donc bien aux exigences légales.

TA Versailles 22 novembre 2021 n° 2006365 ; TA Bordeaux 23 novembre 2021, n° 1906171

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