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Dépêches

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Fiscal TPE

Date: 2024-02-26

Fiscal,Fiscal

TAUX DE TVA

La loi de finances pour 2024 a étendu le champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéos.

Cette mesure est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

Une instruction fiscale précise les notions de jeux vidéos et de compétition de jeux vidéos.

actualité BOFIP du 7 février 2024

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