Social
Date: 2026-02-12
Social
LICENCIEMENT POUR ACTIVITÉ CONCURRENTE SOUS LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR
Une société oeuvrant dans les domaines de la construction de bâtiments, des travaux de charpente et des travaux de menuiserie intérieure avait licencié un salarié pour faute grave après avoir appris que celui-ci exerçait en parallèle une activité d'auto-entrepreneur en menuiserie.
La cour d'appel avait conclu à un licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte, notamment, que tout salarié serait libre d'exercer une activité d'auto-entrepreneur, même concurrente, dans la mesure où cette activité s'exercerait en dehors des heures de travail et sans utilisation du matériel de l'entreprise.
Mais la Cour de cassation réfute une telle interprétation : le fait pour un salarié de créer et d'exercer, sous le statut d'auto entrepreneur, une activité directement concurrente de l'une des activités de son employeur constitue, à lui seul, une faute grave.
Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-20799 D
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
