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Date: 2026-03-18

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ÉTABLISSEMENT DE MOINS DE 300 SALARIÉS : QUI DÉSIGNER COMME REPRÉSENTANT SYNDICAL DU CSE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, seul un délégué syndical (DS) peut être désigné en tant que représentant syndical au comité social et économique (RS au CSE) par un syndicat représentatif.

Dans une affaire du 4 mars 2026, la contestation de la désignation en tant que RS d'un CSE d'établissement, d'un salarié non délégué syndical, a été rejetée.

C'est en vain que l'employeur a tenté de faire juger que, puisque l'établissement avait moins de 300 salariés, seule la désignation d'un délégué syndical en tant que RS du CSE d'établissement était autorisée.

L'entreprise comptant plus de 300 salariés, la désignation de tout salarié était possible.

Et ce, même si l'établissement comptait lui, moins de 300 salariés.

Cass. soc. 4 mars 2026, n° 25-17467 FB