Fiscal TPE

Date: 2026-04-14

Fiscal,Fiscal

DÉTOURNEMENT DE FONDS

En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont en principe déductibles du résultat imposable de la société.

Toutefois, une distinction doit être opérée selon l'origine des détournements. Ainsi, lorsqu'ils sont commis par un dirigeant à son propre profit, les sommes correspondantes ne peuvent pas être admises en déduction. En revanche, lorsque les détournements sont le fait de tiers, ou lorsqu'ils sont commis par un dirigeant agissant sous la contrainte (notamment en cas de violence ou menace), les pertes correspondantes conservent un caractère déductible.

Dans une récente affaire, le juge est venu préciser que la circonstance qu'un dirigeant ait, par ailleurs, procédé à des détournements à son profit n'exclut pas la déduction des sommes distinctes qu'il a détournées sous la contrainte d'un tiers.

CE n° 499320 du 13 mars 2026