Social, Paye

Date: 2026-05-07

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EXONÉRATION « AIDE À DOMICILE » : RELÈVEMENT DE L'ÂGE MINIMUM DES PERSONNES NON DÉPENDANTES

Les personnes morales et entreprises individuelles exerçant des activités de services à la personne peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération spécifique de cotisations et contributions patronales sur les rémunérations versées au titre de certaines prestations effectuées par des aides à domicile auprès de personnes dites « fragiles ». Cette exonération s'applique au titre des aides à domicile employées soit sous CDI, soit sous CDD pour remplacer des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu.

L'exonération porte sur la fraction de rémunération versée en contrepartie de l'exécution de tâches relevant des services à la personne effectués au domicile privatif des « personnes fragiles » en raison soit de leur situation (ex. : personnes éligibles à l'Allocation personnalisée d'autonomie), soit de leur âge. À ce dernier titre, sont considérées comme des personnes fragiles les personnes non dépendantes ayant atteint un âge minimum.

Un décret a récemment relevé cet âge minimum de 70 à 80 ans. Lorsqu'il s'agit d'un couple, il suffit, sans changement, qu'une des deux personnes qui le compose remplisse cette condition.

La mesure est applicable rétroactivement aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1^er janvier 2026.

Décret 2026-261 du 8 avril 2026, JO du 10