Vie des affaires

Date: 2026-06-01

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DÉCRET DU 30 AVRIL 2026 : DU NOUVEAU DANS LES FORMALITÉS D'ENTREPRISE

Le décret du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises apporte diverses évolutions ci-après détaillées.

Afin de garantir une plus grande transparence, le commerçant ou l'artisan ayant acquis une activité par voie successorale doit désormais déclarer, lors de son immatriculation au RNE (Registre national des entreprises), les informations suivantes à propos du précédent exploitant :

- s'agissant d'une personne physique : son nom, nom d'usage ou pseudonyme, son ou ses prénom (s), son numéro unique d'identification ;

- s'agissant d'une personne morale, sa dénomination sociale et son numéro unique d'immatriculation.

À noter que les mêmes informations devront aussi être communiquées en cas d'acquisition ou de donation d'un fonds.

Le texte prévoit un nouveau régime d'opposabilité de la cession de parts sociales de sociétés civiles (SCI, SCP, SEL...) dans un but de simplification des formalités : l'opposabilité de la cession aux tiers n'est, en effet, plus subordonnée au dépôt de l'acte de cession mais au dépôt des statuts modifiés au greffe, comme c'est le cas pour les sociétés commerciales.

Autre mesure du décret, l'obligation pour les sociétés ayant désigné un organisme tiers indépendant (OTI) pour la certification des informations en matière de durabilité de communiquer au RNE (et au Registre du commerce et des sociétés, le cas échéant) les données d'identification de cet organisme. Afin de protéger les données personnelles des dirigeants, pour le dépôt d'actes constitutifs et modificatifs, les personnes morales ayant leur siège social en France peuvent dorénavant se contenter de fournir une copie de documents où ne figureront que les informations obligatoires concernant les personnes physiques, à savoir leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, et commune de résidence.

Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054027039