Vie des affaires

Date: 2026-09-09

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PROPOSITIONS DU CNC POUR RÉGULER LES PLATEFORMES DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Face à la concurrence déloyale des plateformes de commerce électronique extra-européennes, telles que Shein, sur le marché européen, et notamment en France, le Conseil national du commerce (CNC) a émis 8 propositions de mesures visant à rétablir un cadre concurrentiel équilibré et à sécuriser davantage les consommateurs. Comme il l'a souligné, ces plateformes pratiquent, en effet, des prix artificiellement bas, ont recours à des pratiques commerciales agressives et enfreignent de façon systématique les normes européennes, avec pour conséquence un afflux massif de produits non conformes vers l'Europe.

Afin de réguler les pratiques irrégulières des plateformes extra-européennes, le CNC propose les 8 mesures suivantes :

- créer un registre officiel de mandataires qualifiés intervenant en qualité d'opérateurs économiques responsables pour des fabricants extra-européens ;

- octroyer un mandat opérationnel renforcé à la Commission européenne pour contrôler et sanctionner, tout en lui imposant un cadre procédural borné dans le temps et transparent vis-à-vis des autorités de protection des consommateurs ;

- activer et simplifier les instruments anti-dumping de l'Union européenne à l'encontre des plateformes extra-européennes de commerce en ligne ;

- assouplir le déréférencement par la création d'un délit de « manquements ou infractions répétés dans un délai rapproché » ;

- permettre à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) de se faire passer pour un vendeur tiers afin de caractériser les infractions aux règles encadrant les pratiques commerciales ;

- soutenir l'approche combinant droits de douane forfaitaires et contribution harmonisée à l'échelle européenne de traitement des petits colis ;

- renforcer les capacités des autorités de surveillance du marché ;

- renforcer la prévention des risques par des contrôles en amont dans les pays d'exportation.

Note de position du CNC sur l'encadrement des plateformes extra-européennes d'importation directe présentée le 8 juin 2026 à Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat (https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Entites/CNC/GT_CNC_Note_position_encadrement_plateformes_marchandes_mai_2026.pdf ).