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Date: 2026-09-11

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CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES : QUE FAIRE S'IL EST IMPOSSIBLE D'APPLIQUER LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE ?

Dans les sociétés anonymes, les conventions dites réglementées sont soumises à la procédure suivante : information du conseil d'administration qui doit donner son autorisation préalable, puis information du commissaire aux comptes (CAC) avant présentation d'un rapport spécial à l'assemblée et, enfin, réunion de l'assemblée générale en vue d'approuver ou non les conventions (c. com. art. L. 225-38 et L. 225-40).

Les administrateurs et actionnaires intéressés à la convention objet du vote ne peuvent y prendre part (c. com. art. L. 225-40 et L. 225-42).

L'ANSA s'est interrogée sur la marche à suivre en présence d'une convention réglementée conclue entre deux sociétés soeurs ayant les mêmes administrateurs (également actionnaires), tous intéressés à la convention. Dans une telle situation, tous les administrateurs sont exclus du vote sur l'autorisation de la convention, qui ne pourra donc pas être adoptée par le conseil d'administration, avec pour corollaire le risque de nullité de la convention non autorisée (c. com. art. L. 225-42, al. 1). Cette nullité pourrait alors être couverte par un vote favorable de l'assemblée générale des actionnaires. Toutefois, le vote est, là encore, impossible tous les actionnaires, également administrateurs, étant intéressés et donc exclus du vote (c. com. art. L 225-42, al. 3).

Pour l'ANSA, le risque de nullité est, toutefois, faible dans la mesure où elle ne peut être prononcée que si un dommage pour la société est démontré (c. com. art. L. 225-42). Or, au cas présent, tous les administrateurs et actionnaires étant intéressés, il est peu probable que des conséquences dommageables pour la société découlent de la convention.

Dans une telle situation de blocage, afin de réduire encore ce risque de nullité, l'ANSA recommande de suivre la procédure suivante :

- communication du rapport du CAC à tous les actionnaires ;

- prise d'acte par les administrateurs et les actionnaires de la suppression de leurs droits de vote et de l'impossibilité de procéder au vote ;

- accord des administrateurs et des actionnaires sur le principe et l'objet de la convention en question ;

- signature de la convention par les actionnaires afin de renforcer sa validité ;

- si besoin, émission d'un rapport d'un expert indépendant confirmant l'absence de conflit d'intérêt et la conformité à l'intérêt social.

ANSA, comité juridique du 6 mai 2026, n° 26-035