Fiscal TPE

Date: 2026-09-28

Fiscal,Fiscal,

POMPES À CHALEUR AIR/AIR : TVA À 5,5 % SOUS CONDITIONS

La loi de finances pour 2026 a prévu que les pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie peuvent relever du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. L'arrêté fixant les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés était encore attendu a été publié. Il précise que sont visées les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments et fonctionnant avec un moteur électrique. Pour bénéficier du taux réduit de TVA, ces équipements doivent également respecter des critères de performance énergétique, de fluide frigorigène et de connectivité.

Arrêté du 13 juillet 2026, JO du 17 juillet 2026