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Date: 2026-10-08

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INAPTITUDE ET CSE : NE PAS CONVOQUER LE SUPPLÉANT REMPLAÇANT REND LE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, après avis du comité social et économique (CSE).

Comme pour toute consultation du CSE, un élu titulaire du CSE absent doit être remplacé par un élu suppléant de la même liste.

Dans une affaire du 9 septembre 2026, un salarié qui, contestait son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en faisant valoir que l'employeur n'avait pas correctement consulté le CSE, a eu gain de cause.

L'employeur a tenté de faire juger que la consultation du CSE était régulière car l'avis du titulaire du deuxième collège avait été recueilli.

Mais pour les juges, l'absence de remplacement de l'élu titulaire par son suppléant rendait la consultation du CSE irrégulière et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25-10985 FB