Vie des affaires

Date: 2026-10-28

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DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE : QUAND DÉBUTE LE DÉLAI POUR AGIR ?

Lorsqu'un local commercial est vendu en méconnaissance du droit de préférence du locataire, ce dernier a deux ans pour agir en nullité de la vente.

Pour rappel, lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire. Cette notification doit, à peine de nullité, comprendre le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut offre de vente. Le locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer.

La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, le point de départ de la prescription de deux ans dont dispose le locataire lésé. Elle s'aligne sur les règles de droit commun et fait courir la prescription à partir du jour où le locataire a eu connaissance de la vente intervenue en violation de son droit et non, comme soutenu dans cette affaire, à compter du jour où il a reçu une copie de l'acte de vente.

Cass civ., 3e. ch., 17 septembre 2026, n° 24-21650