Vie des affaires

Date: 2026-11-03

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CLÔTURE DE L'INJONCTION PRONONCÉE CONTRE GOOGLE

Par décision du 23 septembre 2026, la CNIL a clos l'injonction prononcée le 1^er septembre 2025 à l'encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED.

Pour mémoire, la CNIl avait sanctionné ces entreprises par une amende de 325 millions d'euros, et leur avait adressé les deux injonctions suivantes à respecter dans les 6 mois :

- fournir une information suffisante pour permettre aux utilisateurs situés en France de comprendre que des cookies à finalité publicitaire seront nécessairement déposés quand ils créent un compte Google ;

- recueillir le consentement des utilisateurs de la messagerie gmail avant d'afficher des annonces publicitaires prenant la forme de courriers électroniques insérés entre les courriels privés des utilisateurs.

Le non-respect de ces injonctions exposait les sociétés à une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Les sociétés ont complété le parcours de création de compte Google par des informations précisant que la création d'un compte Google gratuit est conditionnée par le dépôt de cookies publicitaires. Par ailleurs, elles ont modifié le format des annonces présentées dans la messagerie gmail afin qu'elles se distinguent clairement des véritables courriels, si bien que le recueil du consentement n'est plus nécessaire.

La CNIL a considéré, en conséquence, que les sociétés ont satisfait à ses demandes dans le délai imparti et a donc clos l'injonction du 1^er septembre 2025.

https://www.cnil.fr/fr/cloture-injonction-google