Vie des affaires
Aide de l'État
Une aide exceptionnelle aux débits de tabac fragilisés par les récentes émeutes
Les débits de tabac ayant été contraints de fermer au moins 3 jours d'affilé en raison des dégradations et pillages survenus entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 peuvent demander le versement d'une aide forfaitaire de 10 000 €.
De multiples aides en soutien aux commerces dégradés
En réaction aux dégradations et pillages, dont certains commerces ont été la cible en début d'été, le gouvernement a annoncé dès le 1er juillet 2023 la mise en place de diverses mesures de soutien, telles que le report de paiement de charges sociales ou fiscales, ou encore la création de fonds d'urgence dans certaines régions et départements (voir nos actus du 07/07/2023, « Commerces dégradés : les aides annoncées et démarches à suivre » et du 18/07/2023, « Émeutes urbaines : les travailleurs indépendants ayant dû fermer leur commerce peuvent percevoir rapidement une aide financière exceptionnelle »).
Plus récemment, un décret a instauré une aide financière exceptionnelle réservée aux débits de tabac fragilisés par les heurts survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Ce dispositif s'insère dans le cadre du protocole d'accord 2023-2027 sur l'accompagnement du réseau des buralistes (décret art. 1er).
Le nouveau dispositif d'aide à destination des débits de tabac
Les conditions pour y accéder
Tout débitant en activité, gérant un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier, ou spécial, peut demander à bénéficier du nouveau dispositif (décret art. 2).
Pour y accéder, le débit de tabac doit avoir être contraint de fermer au moins 3 jours consécutifs en raison de la dégradation ou de la destruction du local ou de ses éléments corporels, accompagnée le cas échéant de vols, intervenue entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 (décret art. 1er).
Le montant de l'aide
Le montant attribué est forfaitaire et s'élève à 10 000 €. Il est versé en une seule fois.
Le débitant ne peut en faire la demande qu'une seule fois (décret art. 3).
Déposer sa demande
Qui dépose la demande ?
Deux hypothèses doivent être considérées (décret art. 4) :
-lorsque le débitant de tabac n'est pas adhérent à un syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes, c 'est à lui de faire la demande directement.
-si le débitant est adhérent d'un tel syndicat, il revient au syndicat d'effectuer une demande groupée pour les adhérents éligibles au dispositif.
Quand et comment ?
La demande peut être adressée jusqu'au 15 septembre 2023 au plus tard à la Direction des douanes et droits indirects (décret art. 6 et 7).
Le formulaire de demande est publié en annexe du décret. Devront être joints à la demande :
-tout document apportant la preuve de la fermeture du débit durant 3 jours consécutifs au moins. Le document doit être antérieur ou concomitant à la date de transmission de la demande (décret art. 5) ;
-un relevé d'identité bancaire.
La décision de verser ou non l'aide au débitant lui sera notifiée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects. En cas de refus, cette décision sera notifiée par LRAR (décret art. 8 et 9).
Attention aux fausses déclarations !
Le service des douanes territorialement compétent peut procéder à des contrôles sur place pour vérifier l'éligibilité du débitant au dispositif. En cas de fausse déclaration, le débitant sera sommé de rembourser la somme perçue sous 15 jours.
À défaut de remboursement dans le délai, la créance sera rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution applicables.
Le texte précise que la demande de remboursement s'effectuera sans préjudice de l'application l'article 441-7 du code pénal. Selon cet article, l'établissement et l'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact et falsifié sont passibles de diverses amendes et d'une peine d'emprisonnement (décret art. 10 ; c. pén. art. 441-7).
Décret 2023-712 du 2 août 2023, JO du 3
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