Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
21/08/2019
Dispositions relatives aux commissaires aux comptes
19/08/2019
Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées
14/08/2019
Dispositions relatives au commissaire aux apports
09/08/2019
Les droits de vote de l'usufruitier sont élargis
07/08/2019
L'oubli de proroger la société est rattrapable
05/08/2019
Fusion, scission et apport partiel d'actif : extension et clarification du régime simplifié
02/08/2019
Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
29/07/2019
Prix des droits sociaux fixé par expert : la marche à suivre
22/07/2019
Utilisation des cookies et autres traceurs : soyez dans les clous !
19/07/2019
Caution donnée par le dirigeant
28/06/2019
Taux de l'usure au 1er juillet 2019
27/06/2019
Le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2019
26/06/2019
Manquement au devoir de loyauté à l'égard de la société mère justifié par l'intérêt de la filiale
24/06/2019
Parution des indices du premier trimestre 2019
14/06/2019
Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes
03/06/2019
Refonte des pratiques restrictives de concurrence
29/05/2019
Les soldes commencent le 26 juin 2019
27/05/2019
Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société
24/05/2019
Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes
23/05/2019
Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions
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